En l’absence d’autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles.

Ce vendredi 6 février 2009 cependant, la vapeur s’inversait et l’on apprenait que la chambre criminelle de la cour de cassation ne partageait pas cet avis, bien au contraire. La collecte d’adreses IP n’est désormais plus soumise à l’autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

L’adresse IP n’est donc plus une donnée personnelle et peut être recueillie par n’importe qui, tant que ce n’est pas automatisé, pour être présentée aux autorités compétentes à savoir la police ou la gendarmerie. Aïe aïe aïe !

Source : Ouest France

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