Commentaires sur : L’adresse IP n’est plus une donnée personnelle

Par : Erwin

Erwin — Thu, 12 Feb 2009 13:25:57 +0000

Dans ce cas c’est une application de la loi à la lettre.

Par : TiChou

TiChou — Thu, 12 Feb 2009 06:58:20 +0000

Il ne me semble pas Erwin. La décision est tombée car il s’agissait ici d’une collecte manuelle de l’adresse IP de l’internaute en question alors que le second article de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise bien :

« La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel »

Cela confirme également la phrase de la cour :

« les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis (…) par un agent assermenté » l’ont été « sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé »

Par : Erwin

Erwin — Thu, 12 Feb 2009 02:29:04 +0000

A partir de cette décision, l’IP n’est plus une donnée personelle, que sa collecte soit automatisée ou non. La CNIL n’ayant plus rien à dire ça ne fait plus aucune différence. Il s’agit désormais d’une donnée banale, comme ce même commentaire.
Vu la tendance actuelle de nos « amis » politiques, il ne faut plus s’étonner de rien, juste subir…