Justice et loi – Waebo

YouTube : Respect des droits d’auteur expliqué en vidéo

TiChou — Sat, 16 Apr 2011 19:24:00 +0000

Les plateformes de vidéos comme YouTube ou Dailymotion sont régulièrement confrontées à la justice pour des contenus pirates uploadés sur les serveurs par leurs utilisateurs. Malgré le statut d’hébergeur dont ces sites bénéficient, les ayants droit des films, musiques et autres créations illégalement partagés ne se gênent pas pour faire intervenir les autorités compétentes.

Afin de limiter les risques, YouTube ne manque pas de sanctionner les internautes ne respectant pas les droits d’auteur. Trois avertissements de la part de la plateforme de vidéo valant un bannissement ; à noter des éventuelles expirations de pénalités selon certains critères.

YouTube se tourne désormais vers les utilisateurs afin de les éduquer via un tutoriel vidéo et une nouvelle version de son centre d’aide relatif aux droits d’auteur. Une sensibilisation expliquant que les oeuvres protégées par copyright ne peuvent être diffusées sans rétribuer les acteurs, artistes ou autres créateurs desdits contenus.

Vidéo d’explication mettant en scène Happy Tree Friends

A souligner le fait qu’un quiz de quatre questions est de plus disponible du côté de la YouTube Copyright School. Ce test devant obligatoirement être passé lors de la réception du premier avertissement.

Campagne intéressante qui, je l’espère, se traduira par une prise de conscience et un changement de comportement des YouTubeurs.

Source : Blog YouTube

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Java : Oracle attaque Android, l’OS mobile de Google

TiChou — Mon, 23 Aug 2010 19:52:05 +0000

L’éditeur américain de logiciels Oracle s’en prenait il y a quelques jours seulement au géant de la recherche. Celui-ci l’accuse en effet de violation de brevets et de propriété intellectuelle concernant Java, le langage de programmation dont il est propriétaire depuis le rachat de Sun Microsystems pour la somme de 7,4 milliards de dollars au courant de l’année 2009.

Via une plainte déposée dans un tribunal de Californie aux Etats-Unis, Oracle souhaite selon toute vraisemblance imposer à Google la fin de l’utilisation de la technologie dans son système d’exploitation Android, mais également récupérer des royalties ou tout du moins une importante somme d’argent.

Plus exactement, il est question de sept brevets, du kit de développement logiciel et de Dalvik, la machine virtuelle pour la gestion de la plateforme Java sur les mobiles Android.

Importante affaire à suivre…

Source : GNT

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Hadopi 2 : Validation du texte de loi et publication au Journal Officiel

TiChou — Thu, 29 Oct 2009 19:22:23 +0000

Nous y sommes finalement : la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet a été validée dans son quasi-intégralité par le conseil constitutionnel il y a tout juste une semaine.

Contrairement au premier passage (Hadopi), cette seconde tentative (Hadopi 2) a porté ses fruits puisque les Sages étaient en accord avec le nouveau texte. Ce sera donc bien à la haute autorité de confier les dossiers à traiter et au parquet de décider de la suite à donner avec un juge unique qui sera en mesure de recourir à l’ordonnance pénale, sans audition du justiciable. On notera également l’éventuelle suspension de l’abonnement internet (qui sera toujours à payer au FAI) en peine additionnelle.

La censure à relever concerne les dommages et intérêts que les ayants droit auraient pu obtenir en se portant partie civile.

Pour plus de précisions quant à cette décision, je vous invite à vous rendre sur le site du conseil constitutionnel : Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.

La loi vient finalement d’être publiée au Journal Officiel, aujourd’hui même. Cette dernière étape de la procédure d’adoption du texte marque la fin d’une bataille qui aura duré des mois. Mais la plus à craindre n’est-elle pas la prochaine ?

Source : GNT & PC INpact

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Hadopi 2 : L’essentiel de la loi contre le piratage

TiChou — Wed, 23 Sep 2009 18:07:37 +0000

Suite à l’adoption définitive d’Hadopi 2 par l’assemblée nationale (258 voix pour et 131 contre) et compte tenu des nombreux changements depuis la genèse du projet, il est essentiel de faire le point sur les éléments qui ont finalement été retenus.

La mise en place est prévue au courant du mois de novembre 2009. Les agents de la haute autorité seront assermentés devant les autorités judiciaires et le pouvoir de sanction est exclusivement entre les mains d’un juge (par la voie de l’ordonnance pénale). Concernant les premiers e-mails d’avertissement, ils sont attendus pour janvier 2010.

Côté fonctionnement :

1er avertissement par e-mail
2ème avertissement par lettre recommandée
au 3ème avertissement, passage devant le juge avec une sanction pouvant entrainer
- 300 000 € d’amende
- 3 ans de prison
- suspension de son accès internet pendant un an
- paiement de dommages-intérêts

Pour ce qui est du délit de négligence caractérisée, ie. le non-chiffrement du point d’accès :

1 500 € d’amende
suspension de l’accès internet

A noter que l’abonnement internet continuera à être dû au fournisseur d’accès pendant la durée de la suspension.

Le conseil constitutionnel interviendra-t-il à nouveau afin de censurer Hadopi 2 ?

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Marques & noms de domaine, responsabilité des bureaux d’enregistrement

TiChou — Tue, 15 Sep 2009 16:29:13 +0000

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre sa décision concernant la responsabilité de l’AFNIC (l’association française pour le nommage Internet en coopération) et des registrars dans le cas d’une utilisation non justifiée d’une marque dans un nom de domaine. Le bureau d’enregistrement ainsi que l’AFNIC sont tenus à une obligation de résultat afin de faire respecter le droit de propriété intellectuelle si et seulement si ils ont été prévenus.

Dans le cas contraire, et compte tenu du fait qu’aucune liste publique ne permette de vérifier le respect d’une marque, ces mêmes acteurs ne se voient imposer qu’une obligation de moyen. Ils ne peuvent en somme pas être tenus responsables de l’utilisation d’un tel mot dans un nom de domaine dont ils ont la charge.

Source : Legalis

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L’agrégateur de flux RSS a le statut d’hébergeur et non d’éditeur

TiChou — Wed, 29 Jul 2009 16:31:28 +0000

Nouvelle importante bien qu’elle ait quelques semaines déjà pour les agrégateurs de flux RSS que sont les plateformes comme Wikio mais aussi pour la liberté d’expression : ceux-ci sont effectivement considérés comme étant des hébergeurs et non des éditeurs de contenu.

[…] ne peut être considéré comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais comme un agrégateur de flux RSS dont la responsabilité ne peut relever que du seul régime applicable aux hébergeurs ; étant, relevé que l’automaticité de la réception des flux RSS rend quasiment impossible un filtrage de contenus illicites.

Cette décision rejoint donc bien celle prise par la cour d’appel de Paris fin octobre 2008 lors de l’affaire qui opposait l’acteur français Olivier Martinez à la société Bloobox.net, éditeur du digg-like Fuzz.fr.

Source : Legalis

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Hadopi : Assommé par le Conseil Constitutionnel

TiChou — Wed, 10 Jun 2009 22:07:39 +0000

Tout n’était pas joué pour Hadopi contrairement à ce que devait penser notre ministre de la Culture Christine Albanel. C’est ce que prouve le Conseil Constitutionnel qui vient de rendre son verdict. Celui-ci est d’avis qu’une autorité administrative n’est nullement en droit de procéder à la suspension de l’abonnement à internet qui représente un droit fondamental. C’est donc ici la principale mesure du projet Création et Internet qui tombe à l’eau. Cette dernière ne sera cependant pas abandonnée mais bel et bien confiée au juge qui sera seul en mesure de s’en occuper. Terminé la présomption de culpabilité, nous retrouvons la présomption d’innocence.

En bref, tout ce qui reste à la Haute Autorité est d’émettre des avertissements, les fameuses lettres.

Pour plus d’informations : Conseil Constitutionnel – Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

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Emailing : Marque annulée car mot trop courant

TiChou — Mon, 20 Apr 2009 05:43:25 +0000

Personnellement j’ignorais tout à fait que que le mot ou plutôt la marque Emailing avait été déposée. C’est un terme qui, au fil du temps et avec l’utilisation croissante d’internet et donc des messageries, est devenu commun. C’est d’ailleurs précisément la raison de l’annulation des droits prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Paris contre la société Ludopia Interactive.

L’appellation était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l’envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique.

Plus de risque de contrefaçon de marque pour les professionnels qui souhaiteraient désormais utiliser le mot emailing, notamment dans les campagnes AdWords.

Source : Legalis

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Capture d’écran : Preuve suffisante de contrefaçon

TiChou — Sun, 19 Apr 2009 09:30:02 +0000

Mon étonnement ne change rien à la décision prise par le Tribunal de Grande Instance de Paris. C’est par contre ce qui me fait vous relayer l’information.

Une capture d’écran intégrale qui n’a ni été modifiée ni imprimée est une preuve suffisante de contrefaçon. Il s’agissait dans ce cas précis de contrefaçon de marque. En l’espèce, un site web précisait une marque sur laquelle il n’avait aucun droit dans les meta-tags de ses pages. Ces derniers étant utilisés par les moteurs de recherche, notamment pour la génération des snippets visibles dans les SERPS, les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter.

Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu de faute. Simplement que les captures auraient très bien pu être modifiées ou même fabriquées de toute pièce. Je pensais jusque là que seul un huissier pouvait constater les faits ; ie. être présent lors de la création de tels documents présentés comme preuve afin d’en certifier l’authenticité.

Source : Legalis

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Abuser du web sur son lieu de travail peut être fatal

TiChou — Mon, 30 Mar 2009 08:50:29 +0000

Surfer sur son lieu de travail est une chose, mais en abuser en est une autre, même si l’on prend la peine de supprimer l’historique de navigation. Face à une telle situation, exactement 41 heures en un seul mois, une société a décidé de licencier l’employé incriminé pour faute grave. Ce dernier s’étant assuré de ne laisser aucune trace quant aux sites visités, décide de contester la faute grave. La cour de cassation, qui rappelons-le juge de la juste application de la loi, confirme cependant l’avis de ladite entreprise.

Cette décision vient du fait que malgré le manque d’informations concernant les sites visités par l’employé, celui-ci a volontairement effacé l’historique, ce qui en soit suffit pour le qualifier son comportement de fautif.

cet effacement, qui ne peut être le fruit d’une inadvertance, mais résulte nécessairement d’un acte volontaire puisqu’il nécessite une suite de gestes déterminés et non un acte unique, […] constitue une preuve suffisante de l’utilisation par Eric P… à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur

Pour ceux qui ont le navigateur facile, vous êtes prévenus.

Source : Legalis

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