Marques & noms de domaine, responsabilité des bureaux d’enregistrement

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre sa décision concernant la responsabilité de l’AFNIC (l’association française pour le nommage Internet en coopération) et des registrars dans le cas d’une utilisation non justifiée d’une marque dans un nom de domaine. Le bureau d’enregistrement ainsi que l’AFNIC sont tenus à une obligation de résultat afin de faire respecter le droit de propriété intellectuelle si et seulement si ils ont été prévenus.

Dans le cas contraire, et compte tenu du fait qu’aucune liste publique ne permette de vérifier le respect d’une marque, ces mêmes acteurs ne se voient imposer qu’une obligation de moyen. Ils ne peuvent en somme pas être tenus responsables de l’utilisation d’un tel mot dans un nom de domaine dont ils ont la charge.

Source : Legalis