L’adresse IP n’est plus une donnée personnelle

Très mauvaise nouvelle pour l‘internet en France. La cour d’appel de Rennes rendait le 22 mai 2008 son jugement concernant une affaire qui confrontait la SACEM à un internaute qu’elle attaquait, sans surprise, pour téléchargement illégal d’oeuvres musicales protégées par les droits d’auteur :

En l’absence d’autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles.

Ce vendredi 6 février 2009 cependant, la vapeur s’inversait et l’on apprenait que la chambre criminelle de la cour de cassation ne partageait pas cet avis, bien au contraire. La collecte d’adreses IP n’est désormais plus soumise à l’autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

L’adresse IP n’est donc plus une donnée personnelle et peut être recueillie par n’importe qui, tant que ce n’est pas automatisé, pour être présentée aux autorités compétentes à savoir la police ou la gendarmerie. Aïe aïe aïe !

Source : Ouest France

Baptiste Simon aka TiChou

Ingénieur développeur web dans le secteur du e-commerce et du tourisme mais avant toute chose passionné par internet et ses intarissables ressources.

3 commentaires, pings et rétroliens

  • Erwin

    A partir de cette décision, l’IP n’est plus une donnée personelle, que sa collecte soit automatisée ou non. La CNIL n’ayant plus rien à dire ça ne fait plus aucune différence. Il s’agit désormais d’une donnée banale, comme ce même commentaire.
    Vu la tendance actuelle de nos « amis » politiques, il ne faut plus s’étonner de rien, juste subir…

  • TiChou

    Il ne me semble pas Erwin. La décision est tombée car il s’agissait ici d’une collecte manuelle de l’adresse IP de l’internaute en question alors que le second article de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise bien :

    « La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel »

    Cela confirme également la phrase de la cour :

    « les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis (…) par un agent assermenté » l’ont été « sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé »

  • Erwin

    Dans ce cas c’est une application de la loi à la lettre.

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