Hadopi 2 : L’essentiel de la loi contre le piratage

Suite à l’adoption définitive d’Hadopi 2 par l’assemblée nationale (258 voix pour et 131 contre) et compte tenu des nombreux changements depuis la genèse du projet, il est essentiel de faire le point sur les éléments qui ont finalement été retenus.

La mise en place est prévue au courant du mois de novembre 2009. Les agents de la haute autorité seront assermentés devant les autorités judiciaires et le pouvoir de sanction est exclusivement entre les mains d’un juge (par la voie de l’ordonnance pénale). Concernant les premiers e-mails d’avertissement, ils sont attendus pour janvier 2010.

Côté fonctionnement :

• 1er avertissement par e-mail
• 2ème avertissement par lettre recommandée
• au 3ème avertissement, passage devant le juge  avec une sanction pouvant entrainer
  • 300 000 € d’amende
  • 3 ans de prison
  • suspension de son accès internet pendant un an
  • paiement de dommages-intérêts

Pour ce qui est du délit de négligence caractérisée, ie. le non-chiffrement du point d’accès :

• 1 500 € d’amende
• suspension de l’accès internet

A noter que l’abonnement internet continuera à être dû au fournisseur d’accès pendant la durée de la suspension.

Le conseil constitutionnel interviendra-t-il à nouveau afin de censurer Hadopi 2 ?